Conditions générales

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations réalisées sous l'enseigne « réparation-bijoux.be », exploitée par RECYCLOR INVEST SRL, société à responsabilité limitée belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0748.900.277, dont le siège est établi Avenue Albert Ier 295, 1332 Rixensart, Belgique. Contact : +32 (0)2 503 19 99 — contact@reparation-bijoux.be.

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles relatives aux prestations de réparation, transformation, entretien, nettoyage, sertissage, dessertissage, polissage, rhodiage, soudure, gravure, mise à taille, expertise, restauration ou toute autre intervention sur bijoux, pierres précieuses, montres ou objets précieux.

Le dépôt d'un bien implique l'acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Celles-ci prévalent sur toute condition générale ou particulière émanant du client, sauf accord écrit exprès et préalable.

Les prestations constituent exclusivement des obligations de moyens. RECYCLOR INVEST SRL s'engage à exécuter les travaux avec le soin, la prudence et les compétences normalement attendus d'un professionnel spécialisé, sans garantir un résultat déterminé ni l'intégrité absolue du bien.

Le client reconnaît que toute intervention sur un bijou ancien, fragile, usé, oxydé, déformé, transformé ou ayant déjà fait l'objet d'une intervention antérieure comporte un risque intrinsèque de détérioration.

Le client doit communiquer spontanément toute information utile relative au bien confié, notamment l'existence de réparations antérieures, de fragilités connues, de défauts, de fissures, de transformations, de traitements thermiques ou chimiques.

Le client reconnaît que certains défauts internes, tensions métalliques, fragilités structurelles, microfissures, porosités ou altérations invisibles peuvent ne pas être détectables lors de la réception. Toute omission exonère intégralement RECYCLOR INVEST SRL.

Le dépôt autorise RECYCLOR INVEST SRL à procéder à toutes manipulations raisonnablement nécessaires à l'analyse, l'expertise ou l'exécution des prestations demandées.

La société se réserve le droit de refuser toute prestation lorsque le bijou présente un risque anormal de détérioration, une fragilité excessive, ou lorsque l'intervention apparaît techniquement inappropriée. Elle peut également interrompre une intervention en cours si des difficultés techniques imprévues ou des risques excessifs apparaissent.

Le client reconnaît que certaines opérations techniques, notamment les soudures, chauffes, mises à taille, dessertissages, sertissages, nettoyages ultrasoniques, polissages, rhodiages ou transformations, peuvent révéler ou aggraver des défauts préexistants.

RECYCLOR INVEST SRL ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment de :

• l'ancienneté du bijou
• son état d'usure
• de réparations ou transformations antérieures
• de défauts cachés
• de tensions métalliques
• de réactions imprévisibles des matériaux
• de pertes d'étanchéité
• de variations de couleur, de teinte ou de finition
• de fissurations
• de déformations
• de dessertissages
• de pertes de pierres
• de l'altération de composants internes

Les émeraudes, opales, perles, pierres anciennes, pierres chauffées, pierres traitées chimiquement, pierres synthétiques, pierres reconstituées ainsi que tout matériau réputé fragile sont expressément déposés et manipulés aux risques exclusifs du client.

Les devis sont communiqués à titre purement indicatif, sur la base des éléments visibles lors de la réception. RECYCLOR INVEST SRL peut facturer des prestations complémentaires lorsque des défauts cachés ou des complications techniques apparaissent.

Toute prestation déjà exécutée demeure intégralement due, même en cas d'interruption des travaux à la demande du client. Les acomptes versés restent définitivement acquis à RECYCLOR INVEST SRL à concurrence des prestations réalisées.

Les délais communiqués au client sont purement indicatifs et ne constituent jamais un engagement ferme. Aucun retard ne pourra justifier une annulation, une résolution, une réduction de prix ou une indemnisation, sauf faute lourde exclusivement imputable à RECYCLOR INVEST SRL.

Les prestations constituent exclusivement des obligations de moyens. Le client reconnaît expressément et irrévocablement que toute manipulation, réparation, transformation, chauffe, soudure, mise à taille, sertissage, dessertissage, nettoyage, polissage, rhodiage ou autre intervention comporte un risque intrinsèque de détérioration.

La responsabilité totale et maximale de RECYCLOR INVEST SRL est strictement limitée au montant effectivement facturé pour la prestation litigieuse. En cas d'indemnisation exceptionnelle, celle-ci ne pourra excéder la valeur intrinsèque du bien au jour du dépôt, déterminée exclusivement sur la base du poids du métal précieux et de la valeur objective des matériaux, à l'exclusion expresse de toute valeur sentimentale, affective, familiale, historique ou artistique.

RECYCLOR INVEST SRL ne sera pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment toute perte de jouissance, préjudice moral, atteinte à l'image ou perte d'opportunité. L'absence de réserve formulée lors de la restitution du bijou vaut présomption de conformité apparente de la prestation exécutée.

Sauf convention écrite contraire, les bijoux ne font pas l'objet d'une assurance individualisée. Il appartient exclusivement au client, s'il l'estime nécessaire, de souscrire personnellement toute assurance complémentaire couvrant les risques liés au dépôt, au transport, à la conservation ou à la réparation.

Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire. Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit un intérêt de retard calculé au taux prévu par la loi du 2 août 2002, augmenté de deux points de pourcentage.

Toute somme impayée sera en outre majorée d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 75 EUR.

Le client doit retirer son bijou dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la notification de disponibilité. Passé ce délai, RECYCLOR INVEST SRL peut facturer des frais de garde.

À défaut de retrait dans un délai de douze (12) mois malgré mise en demeure, la société pourra appliquer les dispositions légales relatives aux biens abandonnés.

Toute contestation relative aux prestations exécutées ou aux factures émises doit être formulée exclusivement par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier. À défaut, les prestations seront réputées acceptées sans réserve.

RECYCLOR INVEST SRL n'est pas responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, notamment un incendie, un vol, une catastrophe naturelle, une panne technique ou une cyberattaque.

Les données personnelles communiquées par le client sont traitées par RECYCLOR INVEST SRL conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle.

L'éventuelle nullité ou inapplicabilité d'une disposition des présentes conditions n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables.

Les relations contractuelles entre les parties sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire du siège de RECYCLOR INVEST SRL.